Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif ACCRE a été étendu et est devenu l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), dite exonération de début d’activité.

C’est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Ce dispositif permet également pour les créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’autres dispositifs d’aide à la création.

 

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Chaque créateur ou repreneur d’entreprise, en nom propre ou en société, peut bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales dès la première année d’activité.

Contrairement au dispositif ACCRE, en vigueur pour les créations ou reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019, il n’y a plus de conditions liées, notamment, à l’âge ou au statut de chômeur.

 

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise ?  

Pour bénéficier de l’ACRE, le créateur ou le repreneur d’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

– respecter les conditions de contrôle effectif pour les créations et reprises en société ;

– ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE/ACRE dans les 3 années précédentes ;

– ne pas dépasser le plafond d’exonération calculé en fonction du montant du revenu professionnel.

 

L’ACRE en détails

L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, cumulables avec certains revenus sociaux

Pour le créateur ou repreneur d’entreprise ayant opté pour le régime du réel, l’ACRE consiste en une exonération, pendant 12 mois, de cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

Pour le travailleur indépendant relevant du régime de la micro-entreprise, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.

Par ailleurs, les exonérations accordées dans le cadre de l’ACRE peuvent se cumuler, sous conditions, avec le maintien des revenus de solidarité (RSA, ASS, ATA, …) perçus par le bénéficiaire avant la création ou la reprise de l’entreprise.

 

L’ACRE et les chômeurs créateurs ou repreneurs

Le créateur ou repreneur percevant l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi)  peut demander à Pôle Emploi à bénéficier de l’une des deux aides suivantes :

  • L’ARCE : un versement en deux fois, sous forme de capital, de 45 % du montant de ses droits restant à verser lors du début de son activité.

Cette aide est toutefois conditionnée à l’obtention de l’ACRE.

  • Le maintien du versement mensuel des allocations chômage, sous conditions et sous réserve d’une actualisation tous les mois auprès de Pôle Emploi.

 

Quelles formalités pour bénéficier de l’ACRE ?

L’ACRE est gérée par l’URSSAF. Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de ce dispositif ; il s’applique automatiquement pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Néanmoins, l’URSSAF peut effectuer des vérifications a posteriori, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Le bénéfice des avantages peut alors être retiré s’il est établi qu’il a été obtenu à la suite de fausses déclarations, ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d’être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.