La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 avait prévu l’ouverture du droit aux allocations chômage aux salariés démissionnaires. Cette mesure phare est restée lettre morte jusqu’à ce jour faute de décrets d’application. Deux décrets publiés cet été ont permis l’entrée en vigueur de ce dispositif.

C’est ainsi que depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent bénéficier des allocations chômage, au même titre que les salariés privés involontairement de leur emploi, à condition d’avoir un projet professionnel de reconversion avec suivi d’une formation ou de création/reprise d’entreprise.

Attention toutefois, il ne suffit pas de démissionner et de prétendre avoir un tel projet professionnel.

Les conditions d’obtention des allocations chômage après une démission sont strictes et contraignantes. Elles nécessitent de préparer son projet professionnel bien en amont de la démission.

Le gouvernement a mis en place une plateforme numérique dédiée à ce sujet afin d’aider les salariés à bien préparer leur projet de reconversion professionnelle avant de démissionner : https://www.demission-reconversion.gouv.fr/

 

1. Les conditions pour bénéficier des allocations chômage

Les salariés démissionnaires qui souhaitent bénéficier des allocations chômage doivent respecter un certain nombre de critères :

  • Être salarié en CDI.
  • Justifier d’au moins 5 années d’activité salariée continue (ou 1300 jours travaillés), chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 derniers mois précédant la date de la rupture du contrat de travail (fin du préavis de démission).
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise, bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

2. Les démarches à entreprendre avant la démission

Pour prétendre à l’allocation chômage, le salarié doit respecter certaines étapes et les entreprendre dans un ordre strict, avant de démissionner.

A – Préparation du projet professionnel avec un Conseil en Evolution Professionnelle, préalablement à toute démission

Avant toute démission, il va falloir solliciter un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) afin d’étudier, préparer et établir le projet de reconversion professionnelle.

Cette démarche est gratuite et obligatoire. Cet accompagnement a pour objectif de protéger le salarié qui souhaiterait démissionner de son poste sans avoir correctement étudié les solutions de mise en œuvre de son projet de reconversion.

Ce CEP peut être demandé par le biais d’une multitude d’opérateurs dont la liste est disponible sur le site internet dédié mis en place par le gouvernement.

 

B – Validation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès d’une Commission

Une fois que le projet professionnel aura été défini et bien préparé avec le CEP, le salarié devra s’adresser à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) (ou le FONGECIF jusqu’à fin 2019) dont il relève, afin qu’elle vérifie le caractère réel et sérieux du projet.

La demande d’attestation devra être réalisée par le salarié au moyen d’un formulaire spécifique qui devra contenir l’ensemble des pièces justificatives à produire.

Cette demande d’attestation de caractère réel et sérieux du projet sera recevable seulement si le salarié n’a pas démissionné de son emploi avant la demande de Conseil en Evolution Professionnelle (1ère étape).

Il est toutefois recommandé d’attendre l’attestation de validation délivrée par la Commission avant de démissionner afin de s’assurer de son indemnisation par l’assurance chômage.

Après instruction, la Commission notifiera au salarié une attestation de validation ou de rejet du caractère réel et sérieux de son projet.

 

C – Démission et inscription à POLE EMPLOI

  • Si la Commission valide le caractère réel et sérieux du projet professionnel : le salarié démissionnaire peut s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de l’assurance chômage dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision. Le montant des allocations sera alors identique à celui des demandeurs d’emploi non-démissionnaires.

Vous pourrez alors créer votre entreprise après votre inscription au Pôle emploi afin d’être automatiquement éligible à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ou au maintien des allocations chômage.
Vous trouverez des conseils dans notre article “ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise “.

  • Si la Commission ne valide pas le projet : un recours gracieux peut être exercé contre cette décision dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

 

D – Contrôle de la réalisation du projet professionnel par POLE EMPLOI

Tous les démissionnaires indemnisés par l’assurance chômage suite à la validation d’un projet professionnel feront l’objet d’un contrôle par Pôle Emploi dans les 6 mois suivant l’ouverture de droits. L’objectif du contrôle étant de vérifier que le salarié démissionnaire effectue bien les démarches prévues dans le cadre du projet validé en commission paritaire.

Si tel n’est pas le cas, Pôle emploi pourra procéder à une radiation du demandeur d’emploi et interrompre ainsi le versement des indemnités pour une durée de 4 mois consécutifs.

 

Source : https://www.demission-reconversion.gouv.fr/

 

Des questions sur les démarches pour créer votre entreprise et bénéficier des Allocations chômage ? Vos conseillers CMSTART sont disponibles pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous apporter le meilleur conseil.

 

Article 49 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 06/09/18)
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi – (JO du 28/07/19) 
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (JO du 28/07/19)
Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires (JO du 29/10/2019)
Articles L.5422-1, L.5422-1-1, L.6111-6 du Code du Travail 
Article R.5422-2-1 et suivants du Code du Travail

Vous souhaitez un conseil personnalisé ?

Contactez-nous