SARL OU SAS : Quelle structure juridique choisir ?

 

Quel créateur d’entreprise souhaitant exploiter son activité en société n’a pas hésité entre une SARL ou une SAS ? Cet article ne prétend pas  pouvoir vous aider à choisir entre la SARL ou la SAS, mais vous permettre de distinguer les grandes différences. Elles sont de taille et ne doivent pas être prises à la légère car elles ont des impacts majeurs sur la gestion de l’entreprise et sur le statut fiscal et social du dirigeant.

 

Que signifient les sigles SARL et SAS ?

La SARL est une Société A Responsabilité Limité. Sa forme unipersonnelle (un seul associé) est appelée EURL : Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité.

La SAS est une Société par Actions Simplifiée. Sa forme unipersonnelle (un seul associé) est appelée SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle.

 

Quels sont les critères de choix entre une SARL et une SAS ?

Un certain nombre de critères doivent être pris en compte pour le choix de la structure juridique. Il existe, en fait tellement de différences et de similitudes entre une SARL et une SAS, qu’il n’est pas possible d’apporter une réponse toute faite et de vous indiquer pour quelle structure opter aussi simplement.

Dans un premier temps, nous vous invitons à répondre aux questions ci-dessous :

  • Votre entreprise constituera-t-elle votre activité principale ? (conservez-vous votre emploi ?)
  • Quel est votre statut actuel ? (Retraité, chômeur, salarié, auto-entrepreneur, etc)
  • Quelle est votre situation personnelle ? (marié, pacsé, seul, seul avec enfant, veuf(ve), etc..)
  • Quel âge avez-vous ? Combien de temps vous reste-t-il avant votre retraite ?
  • Etes-vous en cours de rupture de contrat de travail ?
  • Avez-vous des soucis de santé ?
  • Est-ce un projet seul ?
  • Etc…

Vos réponses à ces questions permettront à un professionnel de la création d’entreprise de vous guider sur le choix de la structure, adaptée à votre situation personnelle. Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée en fonction de la typologie du dirigeant et de sa future activité.

 

Comment créer une SARL ou une SAS ?

Les procédures de création d’une SARL ou d’une SAS sont assez similaires. Dans les deux cas, il  est nécessaire d’établir des statuts que vous devrez signer entre associés. Vous devrez également désigner un ou des dirigeants de l’entité.

Concernant les frais liés à la création, ils sont quasiment identiques, si l’on considère une même activité.

 

Quelles sont les conséquences sur le statut du dirigeant ?

Dans une SAS ou une SASU, vous serez inévitablement salarié. Vous bénéficierez des mêmes avantages sociaux qu’un salarié « classique ». La seule exception concerne vos cotisations à l’assurance chômage.

Dans le cas d’une SAS, le dirigeant est dénommé “Président” et  ne cotise pas à l’assurance chômage. Il ne peut donc bénéficier de pôle emploi en cas d’arrêt de son activité même s’il était salarié.

Dans une SARL ou une EURL, vous serez soit salarié soit Travailleur Non Salarié (TNS) en fonction notamment de votre pourcentage de détention du capital. Le dirigeant est dénommé « Gérant ».

Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, vous serez salarié et reprendrez les mêmes caractéristiques édictées ci-dessus. En cas de gérance majoritaire, vous serez travailleur non salarié et dépendrez de la Sécurité Sociale des Indépendants (Ex RSI).

 

Quelles sont les différences sociales ?

Les différences résultent essentiellement du statut social du dirigeant comme nous avons pu le constater précédemment. Le président d’une SAS, le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL sont salariés et bénéficient des avantages sociaux d’un salarié (hors réduction de cotisations patronales) : Son coût est donc élevé.

Le gérant majoritaire est, lui, non salarié et cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants. La couverture sociale de base est réputée être moins bonne et donc moins chère que celle des salariés.

Autre grande différence entre le SARL et la SAS, lorsque vous êtes gérant majoritaire et donc travailleur non salarié, les dividendes sont soumis aux cotisations de la Sécurité Sociale des Indépendants. Dans une SAS par exemple, les dividendes ne sont soumis qu’à la CSG/CRDS. Dans ce dernier cas, la distribution de dividende revient alors moins chère que pour la SARL…

 

Quelles sont les différences fiscales ?

SARL et SAS ne se distinguent que très peu sur la plan fiscal dans le fonctionnement habituel de l’entreprise. Les règles de détermination du résultat imposable sont les mêmes, le taux d’imposition est identique,et la SARL ou la SAS sont soumises aux mêmes taxes pour une activité identique.

Par contre, lors de transactions plus exceptionnelles, on observe des différences importantes notamment dans le cas de cessions de titres de l’un ou l’autre type de société.

 

Conclusion

Il semblerait que la tendance actuelle soit à la création d’une SAS. Cependant, il ne faut pas s’appuyer sur une tendance pour faire un choix. Votre structure juridique doit impérativement répondre à vos besoins et à celle de votre activité. C’est pourquoi, il est important de se faire accompagner par un expert en création d’entreprise, un expert-comptable, un avocat, toute personne maîtrisant parfaitement les impacts juridiques, fiscaux et sociaux, de la SARL ou de la SAS.

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