A compter du 1er janvier 2019, l’exonération de cotisations sociales octroyée dans le cadre de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) sera étendue à tous les entrepreneurs, dans ses modalités actuelles.

Objectif

Pour rappel, l’ACCRE est un dispositif d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise qui permet de bénéficier de plusieurs avantages, dont une exonération de cotisations sociales.

Pour soutenir les entrepreneurs lors de la création de leur activité ou de la reprise d’une entreprise, la LFSS pour 2018 étend à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise le bénéfice de cette exonération, selon ses modalités actuelles.
L’idée est de leur accorder une « année blanche » afin de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et de soutenir les modèles économiques encore fragiles.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, tous les entrepreneurs ayant, au titre de leur première année d’exercice, une rémunération ou un revenu annuel net inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pourront bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations sociales de l’ACCRE.

Dispositif rebaptisé

Jusqu’au 31/12/2018 : Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises

A partir du 01/01/2019 : Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise

Nouveaux bénéficiaires

Jusqu’au 31/12/2018, seules les personnes suivantes pourront bénéficier de l’exonération ACCRE :

  • Demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
  • Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaires du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • Jeunes de 18 à 25 ans révolus
  • Personnes de moins de 30 ans indemnisées ou reconnues handicapées
  • Salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprennent l’activité de l’entreprise
  • Personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité

A partir du 01/01/2019, toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, pourront bénéficier de l’Exonération de Début d’Activité de Création ou de Reprise d’Entreprise.

ATTENTION : comme c’est le cas actuellement, dans le cas de la création ou de la reprise d’une société, les intéressés devront en exercer effectivement le contrôle.

Exonération dégressive en fonction des revenus

Sans changement, l’exonération portera sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales.
Les autres cotisations et contributions resteront donc dues dans les conditions habituelles (accident du travail, CSG, CRDS, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire, chômage, etc.).

L’exonération sera toujours totale lorsque le revenu ou la rémunération du créateur sera inférieure à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit, à titre informatif, 29 799 € en 2018).
Au-delà de ce seuil, elle sera dégressive pour s’annuler lorsque le revenu ou la rémunération sera égale à ce plafond (39 732 € en 2018).

Exonération pendant 12 mois

La durée de l’exonération restera fixée à 12 mois.

Il ressort clairement de l’étude d’impact et des rapports parlementaires que la prolongation de 2 ans de l’exonération, mise en place par décret au profit des créateurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) et exerçant une activité non éligible au régime micro-social, sera maintenue.
Pour rappel, l’exonération est prolongée à hauteur des 2/3 du montant de l’exonération pendant les 12 mois qui suivent la période initiale de 12 mois, puis à hauteur d’un tiers du montant de l’exonération au titre des 12 mois suivants.

En outre, selon le gouvernement, pour les micro-entrepreneurs (bénéficiaires des régimes micro-fiscal et micro-social), « l’exonération permettra un accompagnement dégressif sur trois ans du développement de leur activité » (étude d’impact). Les micro-entrepreneurs devraient donc aussi bénéficier d’une « année blanche » en matière de cotisations sociales, et l’exonération devrait ensuite être dégressive pendant encore 2 ans.

Cumul

Le bénéfice de l’exonération ne pourra pas être cumulé avec un autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations concernées, à l’exception :

  • des réductions de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie par ailleurs accordées aux travailleurs indépendants par la LFSS 2018, notamment pour compenser la hausse de la CSG ;
  • de l’exonération pour « jeunes agriculteurs » prévue à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

Délai de carence entre 2 aides

Comme actuellement, les personnes qui auront bénéficié de l’exonération au titre d’une activité devront attendre 3 années à compter de la date de laquelle elles ont cessé d’en bénéficier pour pouvoir y prétendre au titre d’une nouvelle activité.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.