Nouveau seuil de la franchise en base de TVA !
Depuis le début de l’année 2025, plusieurs changements importants concernant la TVA sont en discussion en France. L’objectif de ces réformes est de simplifier le régime fiscal et de réduire les inégalités entre les différents statuts professionnels.
Une première annonce controversée
Le projet de loi de finances pour 2025, adopté le 5 février par un 49.3, prévoyait un abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires pour tous les secteurs, qu’il s’agisse de prestataires de services ou de marchands de biens, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2025.
Face à une forte opposition du public et à de nombreuses pétitions, le gouvernement a finalement décidé que le nouveau seuil de franchise de TVA n’entrerait pas en vigueur immédiatement. La mesure a été suspendue jusqu’à la fin du mois, avec un possible abandon qui a été discuté lors d’une concertation tenue entre le 7 février et le vendredi 28 février.
Rappel des règles concernant la TVA pour toutes les entreprises françaises :
Seuils en vigueur :
- Si vous avez dépassé les anciens seuils (85 000 € pour les ventes de biens ou
37 500 € pour les services) en 2024, vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier 2025.
- Si vous dépassez les seuils majorés (93 500 € pour les ventes de biens ou 41 250 € pour les services) en janvier ou février 2025, vous devrez facturer la TVA à partir du mois du dépassement.
Ce qui pourrait entrer en vigueur à partir du 1er juin 2025
- Si vous avez réalisé plus de 25 000 € en 2024 ou plus de 27 500 € entre janvier et mai 2025, vous perdrez la franchise et devrez appliquer la TVA à partir du 1er juin 2025.
Suite à la concertation menée entre le 7 et le 28 février, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025. D’ici là, des ajustements seront proposés afin de répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels et les parlementaires.
Attention : Jusqu’au 1er juin 2025, les entreprises concernées ne sont pas tenues d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Si le nouveau seuil s’applique, quel sera l’impact ?
Si vos clients sont des professionnels (B2B) :
- Vous pourrez répercuter la TVA sur vos prix sans impact financier, car vos clients pourront la récupérer. Vous devrez ajouter la TVA sur votre prix sans impact financier pour vos clients, car ils seront en droit de la déduire.
- Vous aurez le droit de déduire la TVA sur vos achats professionnels, ce qui réduira vos coûts.
Si vos clients sont des particuliers (B2C) :
- Vous aurez deux options :
- Augmenter vos tarifs de 20 % (ou au taux applicable) pour compenser la TVA. Cela préserve votre marge, mais peut rendre vos prix moins attractifs.
- Garder vos prix actuels et absorber la TVA. Dans ce cas, vous paierez la TVA sur votre chiffre d’affaires, ce qui réduira votre marge bénéficiaire.
Une obligation ou une opportunité ?
La baisse du seuil de franchise de TVA est un tournant pour de nombreux professionnels. Si elle impose de nouvelles obligations fiscales, elle peut aussi être une occasion de repenser votre stratégie commerciale et de préparer un changement de statut.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Nos experts CMSTART sont à votre disposition pour vous aider à comprendre l’impact de la TVA sur votre activité et à adapter votre stratégie en conséquence.
