A partir du 1er janvier 2020, le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs sera limité à la première année d’activité pour les nouveaux entrepreneurs. Par ailleurs, le taux de l’exonération sera réduit, que vous soyez déjà micro-entrepreneur ou non !

Cette réforme de l’ACRE a été annoncée comme un alignement nécessaire du niveau d’exonération applicable aux micro-entrepreneurs sur celui des autres travailleurs indépendants afin d’éviter les concurrences entre ces dispositifs.

Tour d’horizon sur ces nouvelles mesures qui vont bouleverser les avantages spécifiques qui étaient liés au statut du micro-entrepreneur.

 

I – Vous n’êtes pas encore micro-entrepreneur mais vous souhaitez l’être à compter du 1er janvier 2020 ?

L’ACRE sera désormais limitée à la première année de création

Aux termes de la réglementation actuelle, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social, ainsi que ceux relevant des régimes micro-fiscaux mais pas du dispositif micro-social, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation pendant 3 ans.

À compter du 1er janvier 2020, l’exonération de cotisations sociales sera réduite à 1 an pour toutes les nouvelles micro-entreprises. Il n’y aura ainsi plus de distinction avec les autres entrepreneurs (SAS, SARL, entrepreneur individuel classique).

 

Le taux d’exonération est réduit de 75 % à 50 %

Actuellement de 75 % pour la première année d’activité, le taux d’exonération des cotisations des micro-entreprises créées à compter du 1er janvier 2020 sera réduit à hauteur de 50 %.

Actuellement de 75 % pour la première année d’activité, le taux d’exonération des cotisations des micro-entreprises créées à compter du 1er janvier 2020 sera réduit à hauteur de 50 %.

 

Taux de cotisations 2020

Type d’activitéJusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’affiliationTaux de charges sociales définitif (rappel)
Ventes de marchandises (BIC)3,20% 6,4 %12,80%
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)5,50% 11 %22,00%
Prestations de services libérales (BNC)5,50% 11 %22,00%
Prestations de service rattachées à la CIPAV / activités libérales non règlementées (BNC)5,50% 11 %22,00%

 

II – Vous avez créé votre micro-entreprise avant le 1er janvier 2020 et vous bénéficiez actuellement de l’ACRE ?

Maintien de l’ACRE pendant les 3 premières années d’activité

La limitation à la 1ère année d’activité ne s’appliquera que pour les micro-entreprises créées à partir du 1er janvier 2020. Ceux ayant créé leur microentreprise avant le 1er janvier 2020 continueront à bénéficier d’une exonération de cotisations pendant 3 ans.

Réduction progressive des taux d’exonération

Avant cette réforme de l’ACRE, les micro-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de 75 % pour la première année, 50 % pour la 2ème année et 25 % pour la 3ème année.

A compter du 1er janvier 2020, pour toutes les micro-entreprises déjà créées à cette date, les taux d’exonération seront réduits à hauteur de 25 % pour la 2ème année et 10 % pour la 3ème année.

A préciser que l’ancien taux d’exonération de 75 %, 50 % ou 25 % en cours au 1er janvier 2020 demeurera applicable jusqu’au terme de la période.

 

Taux de cotisations en 2020 

Type d’activitéJusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’affiliationAu cours des 4 trimestres civils suivant la première périodeAu cours des 4 trimestres civils suivant la seconde périodeTaux de charges sociales définitif (rappel)
Ventes de marchandises (BIC)3,20%6,40% 9,60 %9,60% 11,52 %12,80%
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)5,50%11,00% 16,5 %16,50% 19,80 %22,00%
Prestations de services libérales (BNC)5,50%11,00% 16,5 %16,50% 19,80 %22,00%
Prestations de service rattachées à la CIPAV / activités libérales non règlementées (BNC)5,50%11,00% 16,5 %16,50% 19,80 %22,00%

 

Une question à se poser : faut-il alors anticiper la création de sa microentreprise avant le 1er janvier 2020 ? Le montage juridique du projet professionnel doit-il être revu compte tenu des bouleversements apportés au statut du micro-entrepreneur ?

Les experts CMSTART se tiennent à votre disposition pour vous apporter conseil dans votre démarche de création.

 

Sources :

Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise prévue à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale

Articles D.131-6-2 et D.131-6-3 du Code de la sécurité sociale