Vous avez un projet de création d’entreprise pertinent et envisagez alors de rompre votre contrat de travail? La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a introduit de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires. Deux décrets entrés en vigueur le 1er novembre 2019 précisent les modalités et les conditions d’exercice.

Bien préparer son projet de reconversion est nécessaire avant de démissionner et pouvoir bénéficier de l’ARE ( allocation d’Aide au Retour à l’Emploi).


Quelles conditions faut-il respecter pour bénéficier de l’allocation chômage ?

Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de démissionner de votre activité salariée (CDI de droit privé) et de bénéficier de l’allocation chômage pour réaliser votre projet de reconversion professionnelle (formation ou création/reprise d’entreprise). Mais l’indemnisation est soumise à certaines conditions : 

  • justifier de 5 ans d’activité salariée continue (affiliation de 1300 jours travaillés ou 1825 jours à Mayotte) dans les 5 dernières années
  • avoir un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère réel et sérieux
  • avoir formalisé votre projet, avant de démissionner, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle
  • avoir fait valider le caractère réel et sérieux de votre projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
  • s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation de votre projet par la commission

Quelles étapes faut-il suivre pour bénéficier de l’allocation chômage ?

Le Conseil en Evolution Professionnelle 

Avant de démissionner, il est nécessaire de demander un CEP (conseil en évolution professionnelle) auprès d’un des opérateurs dédiés pour finaliser votre projet. Cette prestation est gratuite et a pour but d’étudier les solutions pour mener à bien votre projet. 

Vous trouverez ici le lien des organismes pour réaliser votre CEP : https://demission-reconversion.gouv.fr/carte_contacter-organismes-pour-realiser-son-cep

La validation de votre projet par une commission

Il est indispensable de bien préparer votre dossier pour bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Vous devrez présenter un dossier solide, qui comprendra notamment une étude de marché, un budget prévisionnel, etc. Une commission aura pour mission de vérifier que votre projet révèle une réelle volonté de changer de métier ou de secteur d’activité et que vous avez bien cerné tous les aspects liés à votre reconversion. Elle dispose ensuite de 2 mois pour rendre sa décision de validation ou de rejet du caractère réel et sérieux du projet. 

Dans tous les cas, attendez la décision de la commission avant de démissionner pour s’assurer que votre projet sera bien validé et que vous pourrez être indemnisé. 

Vous trouverez ici le lien des organismes pour faire valider votre projet : https://demission-reconversion.gouv.fr/carte_organismes-validation-projet

L’inscription à Pôle Emploi

La dernière étape consiste à vous inscrire à Pôle Emploi,  au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission de votre projet de reconversion. Si vous remplissez les conditions requises, vous bénéficierez alors de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

Le point de départ de l’indemnisation est calculé à compter de l’inscription.

 

Le respect des étapes décrites ci-dessous vous permettra de créer votre entreprise tout en bénéficiant de l’allocation chômage. Il est par ailleurs indispensable de bien construire votre projet pour attester du sérieux de votre démarche et les conseils d’un professionnel spécialisé dans l’accompagnement à la création d’entreprise peuvent s’avérer très utiles ! 

 

Pour en savoir plus : 

https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement—dem/bienpreparervotreprojetdereconversionprofessionnelleavantdedmssionner7042119724438271840.pdf

https://demission-reconversion.gouv.fr/