Que faire en cas de délivrance tardive de son extrait Kbis ?

Le service du registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal judiciaire de Colmar connaît un retard conséquent dans le traitement des dossiers. En effet, le retard est actuellement de :

– Immatriculations : 2 mois et demi

– Modifications et radiations : plus de 9 mois.

Ce service a en charge de vérifier et traiter les formalités liées à tous les aspects juridiques des entreprises.

Le retard de traitement des dossiers est lié notamment au récent rattachement du RCS de COLMAR à la plateforme Infogreffe. Vous avez désormais la possibilité de télécharger votre Kbis en ligne sur infogreffe pour le RCS de Colmar : Site Infogreffe

Notre volonté ne consiste donc en aucun cas à stigmatiser le tribunal mais à anticiper les problématiques qui pourraient survenir, en raison de ce retard, dans la gestion quotidienne des entreprises , en vous apportant les meilleurs conseils appropriés possibles.

Obtenir son Kbis : quel est le circuit du traitement des dossiers ?

Dans la plupart des cas, les formalités juridiques de création ou de modifications d’entreprise passent par le CFE (centre de formalité des entreprises) de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers en fonction de l’activité. Dans certains cas, cette étape n’est pas nécessaire ou alors le circuit est différent (création d’une SCI, auto-entrepreneurs, etc…). Le CFE se charge de se mettre en relation avec les différents services de l’Etat pour votre entreprise, à savoir :

– L’INSEE

– L’URSSAF

– Le service des Impôts des entreprises (SIE)

– Et le tribunal

Ainsi, après instruction rapide de votre dossier par le CFE, l’INSEE et le SIE vous attribueront à leur tour respectivement votre numéro SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire sous de brefs délais, tandis que votre extrait Kbis ne vous sera délivré par le greffe que 2 mois et demi plus tard compte tenu des délais de traitement actuels.

Quelles peuvent être les conséquences du retard de traitement ?

Le délai actuel de traitement du tribunal n’est tout de même pas sans conséquence pour le lancement et l’exploitation des entreprises.

Par exemple, lors de la création de votre société, vous avez bloqué le capital social auprès de votre banque en vue de réceptionner une attestation de dépôt de fonds. Cette attestation est nécessaire pour compléter les statuts définitifs et les transmettre au CFE qui les communique également au tribunal. Or ce capital ne peut être débloqué auprès de votre banque que si vous apportez la preuve de l’immatriculation de votre entreprise auprès du tribunal : le Kbis… Tant que vous ne disposez pas de ce Kbis, le capital restera bloqué…

Autre conséquence fâcheuse : vous ne pouvez pas ouvrir et utiliser de compte bancaire au nom de l’entreprise. Certaines banques tendent toutefois à être plus souples sur ce dernier point. Néanmoins, il peut s’écouler plus de 2 mois entre les demandes de différents organismes comme les impôts ou l’URSSAF et l’ouverture de votre compte, sans que vous puissiez intégralement les satisfaire (exemplaire : paiement de votre TVA).

Rappelons que la société existe non pas à partir de l’obtention de l’extrait Kbis mais bien à la date de signature des statuts. Par conséquent, votre entreprise existe sans que vous puissiez intégralement agir pour son compte.

Se posent également les problèmes des assurances, des cartes grises de véhicules, des chèques déjeuners pour les restaurateurs, etc …

Nos conseils pour faire face au retard du tribunal pour l’obtention de son extrait Kbis

Il convient tout d’abord d’anticiper la création de votre entreprise et de ce fait, de ne pas  la créer au dernier moment comme il est d’usage de le faire. Même s’il faut toujours prendre son temps pour lancer son projet, il convient de procéder à l’immatriculation de son entreprise dès que l’on est certain de l’aboutissement de son  projet et ceci même si le début d’activité n’interviendra que quelques semaines ou mois plus tard. Cette anticipation générera quelques frais supplémentaires de fonctionnement mais permettra un démarrage serein de son activité professionnelle.

Ensuite, choisissez une banque qui vous ouvrira un compte bancaire alors même qu’elle ne dispose pas de votre Kbis. Votre capital social restera néanmoins bloqué. Nous pouvons vous apporter notre conseil et vous faire bénéficier de notre expérience pour trouver une solution qui vous permettra de disposer d’une partie de ce capital. N’hésitez pas à nous consulter.

Dernier conseil : … patienter jusqu’à la réception de son extrait Kbis pour commencer à générer des dépenses et encaisser des recettes. Mais en tant qu’entrepreneur, l’impatience liée à la volonté de se lancer est en contradiction avec les délais liés à l’obtention de toutes les formalités.

“ Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage “ (Jean De La Fontaine)

Si vous êtes confronté à cette problématique, n’hésitez pas à consulter vos experts en création d’entreprise CMSTART qui vous donneront des conseils appropriés à votre situation.